Conditions générales de vente pour la vente de produits sur le site Lidl-Vins

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble de relations commerciales entre la société LIDL et le client telles que définies ci-dessous.


 

La société LIDL est une SNC au capital de 458 000 000 euros, dont le siège social est sis 35, rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG. Elle est immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro de 343 262 622 et est dénomée ci-après « LIDL » ou « LIDL France ».


Le client est une personne physique majeure qui procède à l’achat en ligne d'un produit pour ses besoins personnels depuis le site Lidl Vins et qui est pleinement capable de s'engager contractuellement.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client ainsi que des règles relatives à la Protection des données personnelles.


Article 2 - Offre en ligne

LIDL France met en ligne une sélection de boissons alcoolisées et d’accessoires dédiés sur son site Lidl Vins. Cette gamme étant majoritairement exclusive au site internet, les produits disponibles sur le site Lidl Vins ne sont pas nécessairement proposés en magasin. De même, les produits proposés en magasin ne sont pas nécessairement disponibles à la vente sur le site Lidl Vins. LIDL France se réserve le droit de refuser toute commande liée à une rupture de stock en magasin ou toute autre demande de commande particulière.


Toute personne intéressée peut visualiser les offres en cours en navigant sur la boutique. Cela lui permet de visualiser la photo des produits qu'il est possible d’acheter en ligne, leur description et leur prix en euros TTC.

Sauf mention spéciale sur la fiche produit, les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks (date et heure françaises de connexion faisant foi). LIDL s’assure que les vins sont stockés dans des conditions adaptées.

En achetant sur notre site, le client reconnaît que la dégustation et l’appréciation d’un vin est subjective.

 

Article 3 - Achat en ligne

 

3.1 Les conditions d’achat

Pour réaliser un achat, le client doit remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Accepter un lieu de livraison en France métropolitaine ou en Corse
  • Avoir un compte client pour pouvoir commander sur le site. Ce compte peut être créé en amont mais également lors de la consultation du panier
  • Avoir un numéro de téléphone mobile
  • Avoir une adresse email
  • Posséder une carte de paiement européenne du type Carte Bleue / VISA / MASTERCARD

 

3.2 Création d’un compte client ou identification

Pour valider sa première commande, le client doit disposer d’un compte sur le site Lidl Vins.

 

3.2.1 Création

Pour créer un compte,  le client doit :

 

1 - Cliquer sur « Mon compte », puis « Créer mon compte »

 

2 - Renseigner les informations nécessaires au traitement de sa commande, et notamment :

  • son nom
  • son prénom
  • son adresse email

 

3 - Valider ses informations. Le client s’assure de l’exactitude des informations communiquées. Celles-ci seront utilisées notamment dans le cadre de la livraison.

 

Le client est ensuite redirigé vers la page d’accueil de son espace « Mon compte » après avoir validé son adresse email. Un message de succès s'affichera pour lui confirmer la création du compte.

Un email de confirmation lui sera également envoyé.

 

3.2.2 Identification

 

Si le client possède déjà un compte sur le site Lidl Vins, il doit se connecter dans la rubrique « Mon compte », à l’aide de son adresse email et de son mot de passe afin de pouvoir effectuer une commande.

 

3.3 Possibilité de s’inscrire à la newsletter

Dans le formulaire de création de compte, il est proposé au client de s’inscrire à la newsletter Lidl Vins. Cette case à cocher est facultative. Le fait de ne pas la cocher n'empêche pas le client de commander en ligne.

L’inscription à la newsletter peut également se faire via l’espace « Mon compte ». Après l’inscription, un email de confirmation est envoyé au client.

Le client doit confirmer son inscription via le lien présent dans l’email, à défaut il ne recevra pas les newsletters.

Le client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur « Se désinscrire ».

 

3.4 Conditions générales de vente

Le fait pour le client de cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions générales de vente » signifie qu'il en a pris connaissance et les a acceptées.

En revanche, si le client ne coche pas cette case, il ne pourra pas procéder à l’achat en ligne du/des produit(s).

Les présentes Conditions générales sont susceptibles d'évoluer au fil du temps. C'est pourquoi il est précisé que les Conditions applicables au client sont celles en vigueur au jour de l’achat en ligne du produit.

 

3.5 Finalisation de la commande en ligne

Lorsque le client clique sur « Mon panier » puis « Voir mon panier », il pourra modifier les quantités à commander, supprimer un produit, retourner à la fiche produit en cliquant sur l’image ou le titre du produit, continuer ses achats en retournant sur la page produits ou finaliser sa commande en cliquant sur « Valider mon panier ». Le client peut, si nécessaire, corriger ces éléments avant de valider sa commande en ligne en cliquant sur « Voir mon panier ».

La page récapitulative de sa commande en ligne affichera le nom du ou des produit(s) et le prix unitaire, le montant des frais de livraison, les éventuelles réductions (code de réduction ou promotion), le prix total en euros TTC, ainsi que les informations relatives au choix du mode de livraison. En cliquant sur « payer ma commande », le client est redirigé vers la page du module de paiement sécurisé dans laquelle il devra renseigner ses informations bancaires afin de procéder au paiement de sa commande.

 

Article 4 - Confirmation de l'achat en ligne

 

Dans le cas où le  paiement de l’achat en ligne du client est validé, il sera redirigé vers le site Lidl Vins sur une nouvelle page l’informant que sa commande a bien été prise en compte. Il réceptionnera un e-mail contenant le récapitulatif de sa commande. Dans le cas où le paiement ne serait pas validé, un message expliquant que le paiement a été refusé apparaîtra, puis le client sera redirigé vers son panier. Le client peut consulter sa facture dans son espace personnel en cliquant sur l’espace « Mon compte ».

 

Article 5 - Délai de rétractation et retours

 

5.1 Exercice du droit de rétractation

LIDL entend que tout client, personne physique non professionnelle, qui changerait d’avis sur les produits commandés, puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions. Le délai du droit de rétractation légal est de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf hypothèses de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client est invité à contacter le service client et formuler une demande dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter. Le service client est joignable au 0800 900 343 (n° non surtaxé), de 8h30 à 19h30 du lundi au samedi. Appel et service gratuits. Le service client procédera à l’envoi d’une étiquette de retour Mondial Relay ainsi que d’un formulaire de rétractation.

 

5.2 Modalités de retours des produits


Dans le cadre de notre politique « Satisfait ou remboursé », nous ajoutons une extension de seize (16) jours francs au  délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Nous offrons donc au client la possibilité de retourner son produit dans les trente (30) jours suivant de la réception de sa commande. Le Client s’engage, après avoir exprimé la volonté de se rétracter auprès du service client, retourner le produit dans le point de retrait Mondial Relay de son choix  et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la communication de sa volonté de se rétracter. Pour ce faire, il doit se munir de l’étiquette de retour Mondial Relay envoyé par notre service clients.

Le Client retournant le Produit dans ce délai dispose du droit au remboursement du prix du Produit commandé. En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursable. Notamment, si le Client a déjà ouvert la bouteille pour la goûter, il ne lui sera pas possible de la retourner.

Les Produits devront être retournés dans un emballage permettant d’assurer leur transport, c’est-à-dire soit dans leur carton de livraison d’origine, soit dans un contenant équivalent. Tout colis ne respectant pas ces conditions sera susceptible d’être refusé. Les articles retournés doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant une nouvelle commercialisation. Le remboursement des Produits retournés au prix facturé s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant servi au paiement, ce que le client accepte expressément, dans les trente (30) jours suivant la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ces produits par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé. Les frais de livraison de la commande ne seront pas remboursables.

 

Article 6 - Livraison du produit

 

Les produits sont livrables en France métropolitaine et en Corse (ci-après « le Territoire »). Toute commande effectuée avec une adresse de livraison située en dehors du Territoire sera automatiquement annulée. Aucune livraison ne sera assurée en dehors du Territoire.

A compter de la validation du paiement de la commande par le client, le délai de livraison est estimé entre 2 et 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

Pour une livraison en Corse, le délai de livraison est estimé entre 3 et 6 jours . Ces délais sont donnés à titre indicatif, la livraison étant effectuée par un prestataire.

La livraison se fait, selon la volonté du client, en point de retrait ou à domicile. Les délais annoncés courent jusqu’à la première présentation du colis à domicile ou dans le point relais conformément au choix de livraison du client. Ces délais s’appliquent à condition que les données du Client soient correctes. La responsabilité de LIDL ne pourra pas être recherchée si les coordonnées communiquées par le client lors de la création de son compte sont erronées et entrainent l’impossibilité pour LIDL  de le contacter.

 

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l'ordre d'arrivée des commandes. En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, la totalité de la commande sera annulée. Le client sera informé et remboursé dans les meilleurs délais.

 

Si le client désire se faire livrer à domicile, notre partenaire DPD procédera à la livraison de sa commande. Si ce dernier ne parvient pas à livrer le client, suite à des informations communiquées erronées ou si le client est absent au moment où le livreur se présente à domicile, dans le délai du créneau validé précédemment par le client, après deux tentatives de livraison échouées la commande sera retournée à l’expéditeur. Dans ce cas, le client sera remboursé de ses achats hors frais de livraison.

 

Si le client désire se faire livrer en point de retrait, il dispose d’un délai de 14 jours pour récupérer sa commande à compter du jour où la commande est déposée en point de retrait. A réception de la commande en point de retrait, le client sera averti par email et/ou SMS de la disponibilité de celle-ci en point de retrait. Au-delà de ce délai, la commande sera réexpédiée en entrepôt. Le client sera considéré comme ayant renoncé à sa commande, et remboursé du montant de celle-ci.

 

6.1  – Frais d’expédition

Les frais d’expédition varient selon les conditions suivantes :

 

Partenaire DPD :

 

  • Jusqu’à 1 colis de 6 bouteilles d’une valeur de panier (hors frais de livraison) inférieure à 199€ : Frais de port 7,90€ en France métropolitaine et 22,80€ pour la Corse.
  • Au-delà de 1 colis de 6 bouteilles d’une valeur de panier (hors frais de livraison) inférieure à 199€ : Frais de port 9,90€ en France métropolitaine et 24,90€ pour la Corse.
  • Pour une valeur panier supérieure à 199€ : Gratuit en France métropolitaine (hors livres dont la livraison est facturée 0,01 €) et 14,90€ pour la Corse

 

Partenaire Mondial Relay :

 

  • France métropolitaine : Gratuit (hors livres dont la livraison est facturée 0,01 €)
  • Corse : 14.90€

 

 

6.2 – Réception des produits

A la réception de la marchandise en point de retrait ou à domicile, le client doit contrôler le bon état général de sa commande. En cas d'anomalie ou de suspicion d’anomalie lors d’une réception à domicile, le Client est invité à refuser l’ensemble de la marchandise, et d’en expliciter le motif sur le bon de refus.  Le client peut également former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés maximum à compter de la réception de son colis par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur. Le Client devra également fournir à LIDL toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du colis.

 

Pour une anomalie ou suspicion d’anomalie lors du retrait en point de retrait, le client est invité à former une protestation dans un délai de trois jours ouvrés maximum à compter de la réception de son colis par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur. Le Client devra également fournir à LIDL toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception du colis. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par LIDL, cette dernière procédera au remboursement ou à la réexpédition des bouteilles endommagées selon le choix du client.


 

6.3 – Livraison du produit à domicile DPD

Le client peut choisir la livraison à domicile au cours de sa commande. La livraison est effectuée par le transporteur DPD selon les frais d’expédition indiqués à l’article 6.1 ci-dessus. La livraison se déroule de la manière suivante :

  1. La commande est préparée par LIDL puis remise au transporteur.
  2. Le transporteur contact le client par SMS et lui propose deux dates de livraison.
  3. Le client doit répondre par SMS en tapant 1 ou 2 selon son choix. La réponse doit être communiquée au transporteur avant 23h, le jour de la réception du SMS. A défaut de réponse dans ce délai, la livraison sera effectuée à la première date proposée.

Le client dispose également de la faculté de modifier la date ou le mode de livraison de son colis sur le site internet du transporteur.

 

LIDL ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le numéro de téléphone communiqué par le client est erroné.

Le cas échéant, aucun dédommagement ne sera versé au client et aucune réexpédition gratuite de la commande ne sera effectuée.

 

Si le client n’est pas présent à la première tentative de livraison, le colis sera remis dans l’agence la plus proche de l’adresse de livraison choisie. Le client disposera alors d’un délai de 9 jours pour planifier une seconde livraison ou retirer sa commande en agence. Passé ce délai, la commande sera considérée comme « renoncée », et sera réexpédiée dans notre entrepôt. Le client sera remboursé dans un délais de 14 jours suivant la réception de la commande en entrepôt hors frais de livraison.

 

Si le client n’est pas présent au moment de seconde tentative de livraison, le client recevra un avis de passage. La commande sera alors considérée comme « renoncée », et sera réexpédiée dans notre entrepôt. Le client sera remboursé dans un délais de 14 jours suivant la réception de la commande en entrepôt conformément à l’article 5.

 

 

6.4 – Livraison du produit en point de retrait Mondial Relay

Le client peut choisir la livraison en point de retrait au cours de sa commande. Cette méthode de livraison est assurée par Mondial Relay. Le client  peut sélectionner le point de retrait de son choix. Pour cela, il renseigne un code postal et la liste des points  de retrait les plus proches de celui-ci s’affichera.

 

La livraison procède de manière suivante :

 

  1. La commande est récupérée par le transporteur
  2. Le transporteur envoi un email au client pour l’informer de l’expédition de son colis
  3. Un second email est envoyé au client pour l’informer de la disponibilité du colis au point de retrait. Les horaires du point de retrait seront affichées lors du choix de ce dernier ainsi que dans l’email l’informant de la livraison.

 

Si le client désire se faire livrer par Mondial Relay et qu’il ne retire pas sa commande dans le délai de 14 jours ouvrés, il sera considéré comme ayant renoncé à sa commande. Dans ce cas, elle sera renvoyée à l’entrepôt et le client sera remboursé de ses achats. En cas de non disponibilité du point de retrait initialement choisi (replace), le client sera contacté par Mondial Relay et invité à choisir un nouveau point de retrait. En cas de non réponse du client dans les 24h, Mondial Relay procédera à la livraison de la commande dans le point de retrait géographiquement le plus proche du point de retrait initial.

 

Article 7 - Paiement en ligne

 

Le paiement des produits commandés est effectué en ligne par carte bancaire. Conformément au règlement UE 2018/302, seules les cartes ressortissantes des états membres de l’Union Européenne, et présentant le sigle CB, Visa et Mastercard sont acceptées. Aucun autre mode de paiement n’est accepté pour les produits commandés en ligne.

Le paiement de l’intégralité de la commande se fait en une seule fois.

En cliquant sur le bouton «Payer ma commande», le client valide sa commande et s’engage à en acquitter le prix.
 La commande n’est validée qu’après la confirmation du paiement par la banque à LIDL.
 Le compte de la carte utilisée par le client sera débité au moment de la validation de la commande, c’est-à-dire après que le client ait validé les informations relatives au paiement. L’ordre de paiement effectué par carte ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Le client confirme et garantit à la société LIDL, qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire a été mise en place sur le site internet.

Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Le client sera redirigé vers la plateforme de paiement en ligne sécurisée et il communiquera ensuite les numéros permettant l’identification de son moyen de paiement et notamment le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant les clients n’est stockée par LIDL.

Dans le cadre de la procédure de paiement sécurisé, le client devra effectuer les démarches établies par sa banque concernant le sécurisation du paiement par carte, à la demande son établissement bancaire, afin de s’identifier avec les moyens de sécurité mis en place par cette dernière. Pour des raisons de sécurité, une même carte bancaire ne pourra pas être utilisée plus de 3 fois par période de 24 heures.


Article 8 - Transfert de propriété du produit et transfert de risques

Le produit reste la pleine et entière propriété de LIDL France jusqu’au paiement complet du prix par le client. En revanche, les risques encourus sur le produit sont transférés au client au moment de la réception du colis par le client.

 

Article 9 - Garanties légales

 

9.1 Non-conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions posées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

9.2 Vices cachés

Le vendeur est par ailleurs tenu de la garantie légale des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 10 - Force majeure

 

LIDL France ne pourra pas être tenu pour responsable de la non livraison du produit en magasin en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus et tout événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou des flux informatiques.

 

Article 11 - Responsabilité

 

La responsabilité de LIDL France ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de la commande en ligne lorsque cela résulte d’un fait imputable au client.

LIDL France ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, et tout particulièrement en cas de grève des services postaux ou autres moyens d’acheminement et des retards en découlant le cas échéant.

 

Article 12 - Code de bonne conduite

 

Le client est informé que la société LIDL France dispose d’un code de bonne conduite.

 

Article 13 - Protection des données personnelles

 

13.1 Collecte des données

La collecte des données personnelles du client est nécessaire et obligatoire pour assurance du bon traitement de ses commandes et achats effectués sur le site lidl-vins.fr

 

Les données collectées comprennent :

  • la civilité 
  • le nom 
  • le prénom 
  • la date de naissance 
  • l’adresse e-mail 
  • l’identifiant et le mot de passe de compte
  • l’adresse postale 
  • le numéro de téléphone mobile

 

13.2 Traitement et utilisation des données

Les données du client sont collectées, traitées puis sauvegardées à des fins de traitement des commandes, de relation avec le service client ainsi qu’à des fins de marketing (envoi de newsletter, publicité personnalisée). Les données du client peuvent être transmises à des tiers dans le cadre du traitement des commandes (transporteurs, banques) mais leur utilisation par les prestataires est alors strictement limitée aux fins d’exécution de leur mission (livraisons des colis, traitement des réclamations,…).

 

13.3 Rectification et suppression de vos données

Conformément aux articles 15 et suivants du règlement général relatif à la protection des données de l’Union européenne dit « RGPD », toute personne créant un compte bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression portant sur les données personnelles collectées par Lidl dans ce cadre. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée par voie postale au Délégué à la protection des données, Service juridique de LIDL CSO, 72 avenue Robert Schuman, CS 80272, 94533 RUNGIS CEDEX 1  ou par voie électronique à l’adresse cil@lidl.fr.

 

En cas de demande de renseignement ou de réclamation, les données collectées sont :

  • le nom 
  • le prénom
  • le numéro de téléphone
  • l’adresse e-mail 
  • et/ou l’adresse postale

 

Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement des demandes.

Il pourra être demandé au client de présenter une pièce d’identité, notamment si la livraison a été réceptionnée par une autre personne que le destinataire de la commande. La pièce d’identité n’est toutefois que consultée sans être ni collectée ni conservée.

 

13.4 Politique de protection des données

Pour retrouver l’intégralité de la politique de protection des données personnelles appliquée par Lidl France pour le site Lidl Vins, veuillez-vous référer à la page « Protection des données » de lidl-vins.fr.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

 

Le site www.lidl-vins.fr est protégé au titre du droit d’auteur, des marques et/ou des brevets. Il est par conséquent interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par LIDL France.

 

Article 15 - Contact/ Réclamations/ Litiges

 

Pour toute question au sujet de la réservation en ligne ou toute réclamation, le client peut contacter le service client en complétant le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : www.lidl-vins.fr/contact.


Notre médiateur de la consommation peut être saisi, gratuitement, pour tout différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, en l'absence de réponse ou en cas d'insatisfaction suite à une réponse de notre service client.

 

Pour plus d’informations ou pour saisir le médiateur, nous vous invitons à vous rendre sur le site https://mediateur.fcd.fr/ (pour saisir le médiateur par courrier : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris).

Toute réclamation ou litige au sujet du processus d’achat ou au sujet du produit proposé à la vente ou acquis par le client, fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec de cette phase amiable, le contentieux sera porté devant les tribunaux compétents de STRASBOURG.

 

  • Stockage tempéré
  • Transport sécurisé
  • Emballage renforcé
  • Paiement sécurisé